Conditions générales de vente — Établissements partenaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la prestation de mise en relation entre le Client (établissement d'enseignement, ci-après « l'Établissement ») et des candidats à l'orientation post-bac (« Prospects ») ayant manifesté un intérêt pour une formation de l'Établissement via le site filieresup.com (« le Service »), proposé par YITTE, SARL unipersonnelle, SIREN 919 805 028, 65B rue Alexandre Bickart, 77500 Chelles, contact : socktamsir@yitte.net.

Article 1 — Objet

On appelle « Lead »un contact qualifié transmis à l'Établissement, comprenant a minima : prénom, nom, email, formation d'intérêt, et le consentement explicite du Prospect à être recontacté par l'Établissement.

Article 2 — Nature de la prestation

Le Service consiste exclusivement en la mise en relation entre le Prospect et l'Établissement. YITTE :

• collecte le consentement RGPD du Prospect avant toute transmission ;
• transmet les Leads correspondant aux critères définis avec l'Établissement (type de formation, zone géographique le cas échéant) ;
• ne garantit aucun taux de conversion, de prise de contact effective par l'Établissement, ni d'inscription du Prospect.

YITTE n'intervient à aucun moment dans la relation commerciale, pédagogique ou contractuelle qui pourrait naître entre le Prospect et l'Établissement suite à la transmission d'un Lead.

Article 3 — Modalités de commande

La prestation fait l'objet d'un bon de commande distinct précisant :

• la ou les formations/filières concernées ;
• la formule choisie (voir Article 4) ;
• la durée de l'engagement.

L'acceptation du bon de commande par l'Établissement vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs

Deux formules sont proposées :

a) Pack de Leads prépayé — un volume de Leads défini au bon de commande, facturé à la signature, valable 6 mois à compter de la date de commande.

b) Abonnement mensuel— un volume mensuel de Leads pour une catégorie de formation donnée, reconductible tacitement, résiliable dans les conditions de l'Article 8.

Grille tarifaire indicative (susceptible d'ajustement par contrat particulier) :

Les prix sont exprimés hors taxes, TVA applicable en sus au taux en vigueur.

Article 5 — Qualité des Leads et réclamations

YITTE s'engage à ne transmettre que des Leads pour lesquels le consentement RGPD a été recueilli et les coordonnées valides à la date de transmission.

L'Établissement dispose de 7 jours calendairesà compter de la réception d'un Lead pour signaler par écrit (email) tout Lead non conforme (coordonnées invalides, absence de consentement, doublon déjà transmis). Passé ce délai, le Lead est réputé conforme et facturable.

En cas de non-conformité avérée, YITTE procède au remplacement du Lead ou à son avoir sur la facture suivante, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 6 — Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement (abonnement) ou à la commande (pack prépayé) et payables à réception, sauf délai différent convenu par écrit. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi (taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Protection des données personnelles

YITTE agit en qualité de responsable de traitement jusqu'à la transmission du Lead. À réception du Lead, l'Établissement devient responsable de traitementpour l'usage qu'il en fait, et s'engage à :

• traiter les données conformément au RGPD ;
• ne pas transmettre les données à un tiers sans nouveau consentement du Prospect ;
• respecter les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement) des Prospects concernés.

Pour plus de détails sur la collecte initiale, voir la politique de confidentialité de filieresup.com.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment par l'une ou l'autre partie, avec un préavis de 30 jours, par email. Le pack de Leads prépayé n'est pas remboursable une fois la commande passée, sauf non-livraison du volume commandé dans le délai de validité convenu.

Article 9 — Propriété et usage des Leads

Les Leads sont transmis à l'Établissement pour son usage propre exclusivement. Toute revente, cession ou transmission des Leads à un tiers est interdite sans accord écrit préalable de YITTE.

Article 10 — Responsabilité

YITTE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité et la conformité des Leads transmis. La responsabilité de YITTE ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement facturé au titre du ou des Leads concernés, ni pour les suites données par l'Établissement à la mise en relation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de YITTE.